Date d'entrée en vigueur : 24/11/2021
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ii. incitant à la violence, ou contenant de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite ;
iii. une communication commerciale non autorisée de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, le spam) ;
iv. frauduleux, inexact ou trompeur, ou constitue un contenu répréhensible de quelque nature que ce soit ;
v. porter atteinte ou violer les droits de quelqu'un d'autre ou violer la loi ;
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vos coordonnées ;
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- une preuve que vous êtes le titulaire des droits et une déclaration que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes un représentant autorisé.
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